Projet de loi Protection de l’Enfance : des mesures en demi-teinte concernant les jeunes majeurs malgré des avancées certaines pour les fratries
Le mois de juillet a été marqué par une discussion d’importance pour la protection de l’enfance : le projet de loi relatif à la protection des enfants a été examiné en séance publique à l’Assemblée nationale du 6 au 8 juillet. Le texte discuté contient différentes dispositions visant à améliorer le quotidien des enfants accueillis en protection de l’enfance et vient compléter la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.
Très impliquée dans les projets menant à la rédaction d’une loi qui aura des conséquences sur la protection des enfants et l’accompagnement des jeunes, SOS Villages d’Enfants a été auditionné fin juin, par les députés lors de la Commission des affaires sociales et groupes d’études droit de l’enfant et protection de la jeunesse, avant les débats à l’Assemblée.
Début juillet, avec le collectif Cause Majeur !, dont elle est membre fondateur, SOS Villages d’Enfants a suivi les débats de près et observe des améliorations sur certains points.
L’association fait une lecture et une analyse de ce texte à la lumière des quatre grands principes de la Convention relative aux droits de l’enfant que sont : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et la participation.
Des avancées notables pour les fratries
Le texte de loi examiné fait désormais mention de la non-séparation des fratries dans le cadre de l’accueil en protection de l’enfance dans un article additionnel qui précise « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
Les frères et sœurs resteront ensemble et devront être accueillis ensemble, sauf si cela porte préjudice aux enfants, ce qui jusqu’ici constituait une recommandation lors des placements et non une obligation.
Pour SOS Villages d’Enfants, il s’agit d’une avancée remarquable qui rejoint nos valeurs et notre engagement depuis plus de 65 ans ! Conserver des liens familiaux et fraternels a toujours fait partie de l’action de notre association, lorsque cela contribue au bénéfice et au développement de l’enfant.
Autre point positif, le collège des enfants et des jeunes associé au Conseil National de la Protection de l’Enfance a été rétabli. SOS Villages d’Enfants plaide pour une meilleure association des enfants et des jeunes aux politiques et décisions qui les concernent. Nous avons porté cette parole des enfants dès la concertation sur la stratégie de prévention et protection de l’enfance initiée en 2019 par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé. Cet article initialement dans le texte puis ôté, a été rétabli par les Parlementaires.
La participation des enfants et des jeunes sur les sujets qui les concernent est ainsi renforcée.
Des efforts à poursuivre pour les jeunes majeurs
L’accompagnement des jeunes majeurs est un volet essentiel de l’action le SOS Villages d’Enfants. Dans le dispositif actuel de protection de l’enfance, les jeunes issus des dispositifs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) de de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) risquent de se retrouver sans soutien à l’âge de 18 ans, qu’ils soient autonomes ou non, formés ou non, avec un accès à l’emploi ou non. C’est ce que l’on appelle une sortie sèche.
Depuis 1974 un dispositif complémentaire dit Accompagnement Provisoire Jeune Majeur peut être proposé par les conseils départementaux au jeune jusqu’à 21 ans, selon des critères spécifiques et sous condition d’acceptation par le Conseil général du département. Pour autant, ce type d’accompagnement réduit et devient de plus en plus limité dans le temps ainsi, pour trop de jeunes le départ s’apparente à une sortie sèche.
Pour SOS Villages d’Enfants, coordinateur du collectif Cause Majeur !, les jeunes majeurs doivent être accompagnés jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Nous plaidons, via Cause Majeur !, pour qu’un projet d’accompagnement vers l’âge adulte soit proposé à chaque jeune jusqu’à son autonomie. Par exemple, un jeune qui atteint l’âge de 18 ans ne devrait pas être livré à lui-même sans avoir terminé ses études, passer son permis ou encore avoir une solution de logement pérenne.
Pour tout cela le jeune a besoin de temps et de quelqu’un pour qui compter.…
Le projet de loi prend ce besoin d’accompagnement des jeunes majeurs en considération, mais les mesures envisagées demeurent insuffisantes.
A ce stade de l’adoption par l’Assemblée Nationale, il s’agit de proposer une solution à chaque jeune à travers :
- la généralisation de l’accès à la garantie jeunes pour tous les jeunes sortants de protection de l’enfance,
- l’obligation pour les conseils départementaux de proposer un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans pour les jeunes ayant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant,
- la reconnaissance des jeunes majeurs comme public prioritaire dans l’accès au logement sociaux,
- la notification par l’ASE des conditions d’accompagnement pour la suite, et l’information le jeune sur ses droits lors d’un entretien avant les 1 an de la majorité
- la mise en place d’un entretien avec les services de l’ASE, 6 mois après la sortie de la prise en charge, pour que le jeune puisse faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie.
Certaines des mesures du projet de loi actuel sont applicables à titre temporaire, ce qui peut impliquer un suivi de quelques semaines ou quelques mois seulement. D’autre part, ces dispositions doivent absolument être mises en place aussi bien pour les jeunes issus des dispositifs de l’ASE que de la PJJ.
Nous attendons que les dispositions définitives de la loi garantissent et précisent l’intention par des solutions concrètes, individualisées et durables pour chaque jeune. C’est ce à quoi veilleront SOS Villages d’Enfants France et le collectif Cause Majeur ! lors de la prochaine étape du projet de loi, c’est-à-dire son examen au Sénat début septembre.
