La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) précise (article 44) : « Les États parties s’engagent à soumettre au Comité des Droits de l’Enfant (…) des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits (…) tous les cinq ans ». En 2021, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations-Unies* examinera la situation en France.
Au-delà du rapport rédigé par l’Etat, des rapports alternatifs sont également adressés au Comité des Droits de l’Enfant. Ces rapports sont rédigés par des ONG, des associations reconnues pour leurs actions en faveur des enfants et de leurs droits. C’est ainsi que pour la France, des rapports alternatifs sont rédigés. Exemples.
Le Défenseur Des Droits : l’intérêt supérieur de l’enfant
« Nous souhaitons donc rappeler ce que nous défendons à longueur de rapports et de décisions : il est temps de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue réellement une considération primordiale dans toute décision qui les concerne, au plan individuel comme au plan collectif ».
Parmi les constats dressés par l’institution :
- Les 4 principes fondamentaux continuent à être insuffisamment mis en œuvre, en particulier l’intérêt supérieur de l’enfant ;
- La formation des professionnels aux droits et aux besoins fondamentaux des enfants n’avance que très lentement.
- Des progrès : la loi de 2019 interdisant les châtiments corporels sur les enfants, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.
De nombreux textes de lois ont été adoptés, qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant, plusieurs stratégies nationales ont été élaborées dans les domaines concernant les enfants. Ces évolutions sont cependant récentes et il conviendra de mesurer sur une plus longue période leur efficacité et leur effectivité.
Ainsi la protection contre toutes les formes de violence n’est pas encore parfaitement garantie.
La pauvreté des enfants n’a globalement pas reculé. Elle s’est même accrue pour les plus précaires.
Mineurs non accompagnés et santé mentale
Dans son rapport alternatif, l’association InfoMIE (Informations sur les mineurs isolés étrangers) évoque les mineurs isolés étrangers et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Bien que la loi de mars 2016 réaffirme la place des MNA au sein de la protection de l’enfance, comme tout enfant en danger en France, InfoMIE constate une profonde dégradation dans leur prise en charge et le respect de leurs droits (droit à l’éducation, représentation juridique…). France Terre d’Asile pointe également l’absence de statut juridique propre aux MNA.
La santé mentale est le thème choisi par la CNAPE pour son rapport alternatif. L’enfance et l’adolescence sont des périodes à risque durant lesquelles certains
troubles peuvent apparaître. Un diagnostic précoce suivi d’un accompagnement adapté est indispensable pour éviter que les situations ne s’aggravent et ne tendent vers un handicap lourd. Malgré ces enjeux cruciaux, le secteur de la psychiatrie infanto-juvénile demeure sinistré en France : saturation des dispositifs préventifs, insuffisance de l’offre de soins, secteur médico-social inadapté aux problématiques de délinquance…
Pour consulter les rapports :
http://www.infomie.net/IMG/pdf/infomie_rapport_alternatif_mie_vf.pdf
*Corps d’experts indépendants, basé à Genève, qui contrôle l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant des Nations unies par les gouvernements qui l’ont ratifiée.
