Loi Taquet : 4 ans après, un accompagnement encore insuffisant pour les jeunes majeurs

4 ans après son adoption, la loi Taquet devait marquer un tournant pour les jeunes majeurs sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Pourtant, les résultats de l’enquête –  qui a interrogé 116 professionnels de terrain, intervenant dans 49 départements et accompagnant plus de 4 600 jeunes – montrent que si des avancées existent, l’application de cette loi reste encore très inégale et insuffisante.

Nous appelons l’État et les départements à appliquer sans délai l’ensemble des dispositions existantes de la loi Taquet, pour accompagner les jeunes majeurs jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société.

Ce que dit la loi Taquet

Adoptée le 7 février 2022, la loi dite « loi Taquet » vise à renforcer la protection des enfants et à mieux sécuriser l’entrée dans l’âge adulte des jeunes confiées à la protection de l’enfance.

Concernant les jeunes majeurs, la loi Taquet rend obligatoire leur accompagnement par l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans lorsqu’ils et elles ne disposent pas de ressources suffisantes ou d’un soutien familial adapté. Elle prévoit notamment :

• la possibilité d’un accompagnement continu et sécurisé après 18 ans et jusqu’à 21 ans ;
• un droit au retour en cas de rupture de parcours ;
• des entretiens obligatoires avant et après la sortie pour anticiper l’accès à l’autonomie ;
• une meilleure articulation entre accompagnement éducatif, accès au logement, à la formation, à la santé et à l’emploi.

La loi Taquet devrait donc constituer une avancée majeure, mais elle reste encore loin d’être effective dans les territoires.

L’enquête confirme, de nouveau, l’existence d’un système à double vitesse et discriminant pour les jeunes  majeurs non accompagnés. L’accompagnement est plus court ou fortement fragilisé, avec des ruptures rapides de prise en charge, en particulier pour celles et ceux faisant l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Et maintenant ? Les attentes et les demandes du collectif Cause Majeur !

4 ans après l’adoption de la loi Taquet, le constat est clair : le cadre légal actuel ne suffit pas à garantir partout un accompagnement effectif et continu des jeunes majeurs.

Face à cette situation, SOS Villages d’Enfants soutient les recommandations formulées par le collectif Cause Majeur !, coordonné par SOS Villages d’Enfants et appelle à des évolutions fortes et durables. Nous demandons notamment :

• la garantie d’un accompagnement effectif jusqu’à 21 ans, via la création d’un droit opposable et des durées longues dès le premier contrat ;
• l’assurance que chaque jeune bénéficie d’un accompagnement socio-éducatif, avec un référent ASE identifié ;
• la fin des discriminations entre jeunes, avec les mêmes droits et la même qualité d’accompagnement, notamment pour les majeurs non accompagnés sous OQTF ;
• porter à 25 ans l’accompagnement jeune majeur
• l’allocation de moyens financiers suffisants et fléchés de l’État aux départements.

En conclusion, le collectif Cause Majeur ! constate que « malgré certaines évolutions, les inégalités territoriales perdurent, plusieurs droits ne sont toujours pas garantis et l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans est encore loin d’être une réalité ».